Suite à un décret du 28 décembre 2023, les obligations des organismes certificateurs Qualiopi sont renforcées, marquant ainsi une étape supplémentaire dans la régulation et l’encadrement de ce dispositif de certification.

Nouvelles obligations

Désormais, les organismes certificateurs ainsi que les instances de labellisation Qualiopi sont tenus de présenter un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la Formation professionnelle. Cette transmission doit être effectuée avant le 1er mars de chaque année. Plus précisément, les rapports doivent être adressés à :

• L’instance nationale d’accréditation, le Cofrac, pour les organismes certificateurs.
• France Compétences, pour les instances de labellisation.

Ce bilan annuel devra fournir une vue d’ensemble de l’activité de l’organisme ou de l’instance au cours de l’année civile précédente. Les détails spécifiques de ce rapport seront définis ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Entrée en vigueur du décret

Le décret est entré en principe en vigueur le 1er janvier 2024, le jour suivant sa publication officielle au Journal officiel. Toutefois, son application effective dépend de la publication de l’arrêté prévu par celui-ci. Une fois cet arrêté publié, les organismes certificateurs et les instances de labellisation devront se conformer à ces nouvelles exigences dans les délais impartis.

Conclusion

Ce renforcement des obligations des organismes certificateurs Qualiopi témoigne de la volonté des autorités de garantir la qualité et la transparence des processus de certification dans le domaine de la formation professionnelle. En imposant la présentation d’un bilan annuel d’activité, les autorités s’assurent d’avoir une vision claire et actualisée de la performance et du fonctionnement de ces organismes.

Reste à attendre les détails précis de ce rapport annuel, qui seront définis dans le prochain arrêté ministériel, pour mieux comprendre les implications concrètes de ces nouvelles obligations.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/renforcement-des-obligations-des-organismes-certificateurs-qualiopi